TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
règle refuge [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2000-03-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Accounting
- Government Accounting
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- safe harbor rule
1, fiche 1, Anglais, safe%20harbor%20rule
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- safe harbour principe 2, fiche 1, Anglais, safe%20harbour%20principe
correct
- safe-harbour rule 3, fiche 1, Anglais, safe%2Dharbour%20rule
correct
- safe haven rule 4, fiche 1, Anglais, safe%20haven%20rule
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A provision in a law or regulation that protects those who have met certain requirements from possible legal actions by not allowing others to challenge the consequences or making it difficult for others to do so by shifting the burden of proof to them. 1, fiche 1, Anglais, - safe%20harbor%20rule
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Americans are offering to endorse a "safe harbour" principle whereby companies within the safe harbour undertake to apply standards of privacy protection equivalent to those in the European Union. In return, they will be allowed to collect data unimpeded. 2, fiche 1, Anglais, - safe%20harbor%20rule
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- safe harbor
- safe-harbor
- safe harbour
- safe-harbour
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Comptabilité
- Comptabilité publique
Fiche 1, La vedette principale, Français
- règle refuge
1, fiche 1, Français, r%C3%A8gle%20refuge
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- règle libératoire 2, fiche 1, Français, r%C3%A8gle%20lib%C3%A9ratoire
correct, nom féminin
- règle d'exonération 2, fiche 1, Français, r%C3%A8gle%20d%27exon%C3%A9ration
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
[Règles refuge :] Règles que l'on a suggéré d'adopter en vue d'atténuer la responsabilité civile ou professionnelle du comptable dans la mesure où ce dernier s'est conformé à certaines exigences. Ainsi il a été proposé qu'une responsabilité légale ne soit attribuée au professionnel comptable que si le requérant peut démontrer clairement qu'un examen normal des comptes aurait permis de découvrir qu'ils avaient été mal établis. 2, fiche 1, Français, - r%C3%A8gle%20refuge
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
En Belgique, le réviseur d'entreprises se voit interdire par la loi toute clause contractuelle diminuant sa responsabilité. 2, fiche 1, Français, - r%C3%A8gle%20refuge
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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